Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie des défauts (garantie légale)
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Droit applicable
11. For juridique
12. Code de conduite
13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de SIRUI Optical GmbH (ci-après « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres au client est exclue, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni principalement à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit lors de la conclusion d'un acte juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), l'accès de la confirmation de commande chez le client étant déterminant à cet égard, ou
• en livrant la marchandise commandée au client, l'accès de la marchandise chez le client étant déterminant à cet égard, ou
• en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus sont présentes, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans ce délai, cela est considéré comme un refus de l'offre, ce qui signifie que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors du choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie par un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur accepte dès maintenant l'offre du client au moment où ce dernier clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Lors du choix du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), conformément au contrat d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable à https://payments.amazon.de/help/201751590Si le client choisit « Amazon Payments » comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne en cliquant sur le bouton finalisant la commande également un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où ce dernier déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les identifiants correspondants.

2.7 Avant de soumettre définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu'il le souhaite en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.8 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et via un traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description respective du produit.

4.2 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.

4.4 Lorsqu'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par PayPal, qui peut également faire appel aux services de prestataires de services de paiement tiers. Si le vendeur propose via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au client (par exemple, achat à crédit ou paiement en plusieurs fois), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et spécifiquement désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal, ce qui libère sa dette. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant les produits, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.5 Lorsqu'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres prestataires de services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement spécifiques peuvent s'appliquer, dont le client sera éventuellement informé séparément. Pour plus d'informations sur « Shopify Payments », veuillez consulter le site internet https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de disponible.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse de livraison fournie par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi. Par dérogation, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le client chez PayPal au moment du paiement fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les coûts raisonnables encourus par le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce efficacement son droit de rétractation. En cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions relatives au droit de rétractation figurant dans les instructions du vendeur.

5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne passe en principe au client qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réception. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue passe également au client, même s'il est consommateur, dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition et que le vendeur n'a pas désigné cette personne ou institution au client auparavant.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-livraison correcte ou non conforme. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec le soin requis un contrat de couverture concret avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera informé immédiatement et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait en personne n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur avance les frais, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû.

7) Garantie des défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions de la garantie légale s'appliquent. Différemment, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur a le choix du mode d'exécution de la prestation ;
• le délai de prescription pour les défauts des biens neufs est d'un an à compter de la livraison du bien ;
• les droits et réclamations pour défauts sont exclus pour les biens d'occasion ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai stipulées ci-dessus ne s'appliquent pas

• pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du client,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
• pour les biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé sa défectuosité,
• pour une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de biens avec éléments numériques.

7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme approuvée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages évidents de transport au transporteur et d'en informer le vendeur. Le fait que le client ne le fasse pas n'affecte en rien ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, pour dommages et remboursement de frais comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable sans restriction pour tout fondement juridique

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas de violation intentionnelle ou par négligence de la vie, du corps ou de la santé,
• en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d'une responsabilité impérative telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible du contrat, sauf si une responsabilité illimitée est prévue conformément au paragraphe ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

8.3 Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de promotions avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'offre de bons, si une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Par commande, un seul bon promotionnel peut être utilisé.

9.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le solde éventuel ne sera pas remboursé par le vendeur.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, un autre mode de paiement proposé par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni remboursé en espèces ni rémunéré d'intérêts.

9.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en tout ou partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

9.9 Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut s'acquitter de son obligation en faveur du titulaire respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou une ignorance grossièrement négligente de l'absence d'autorisation, de la capacité juridique ou de la représentation du titulaire respectif.

10) Droit applicable

Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

11) Tribunal compétent

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, si le contrat ou les réclamations issues du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas susmentionnés, le vendeur est en tout état de cause autorisé à saisir le tribunal du siège du client.

12) Code de conduite

• Le vendeur s'est soumis aux conditions de participation à l'initiative eCommerce « Fairness im Handel », disponibles sur Internet à l'adresse https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/ sont consultables.
• Le vendeur s'est soumis aux critères de qualité Trusted Shops, disponibles sur Internet à l'adresse https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf sont consultables.

13) Résolution alternative des litiges

13.1 La Commission européenne met à disposition en ligne, via le lien suivant, une plateforme de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de prestation de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

13.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.